L’obtention d’une concession en France

L’obtention d’une concession en France

Pour pouvoir produire le pétrole découvert, l’opérateur doit obtenir une concession.

Qu’est-ce qu’une concession ?

C’est un titre minier accordé par décret en Conseil d’Etat, à une ou plusieurs sociétés titulaires, et se définit sur la base :

d’un périmètre et d’une superficie définis, correspondant à l’extension géographique du champ pétrolier en sous-sol,
d’une durée de validité économique du champ (maximum 50 ans, prolongeable)
des capacités techniques et financières pour conduire l’exploitation du champ pétrolier tout en respectant les personnes, l’environnement et les biens.

Quels sont les droits d’une concession ?

Une concession est un droit immobilier et patrimonial ; elle permet :

Quelles en sont les obligations et les responsabilités ?

Le titulaire d’une concession doit :

déposer une demande d’autorisation de travaux d’exploitation,
respecter les intérêts de santé publique, de sécurité et d’environnement,
s’acquitter de redevances minières,
s’engager à communiquer tout évènement lié au statut des titulaires,
remettre en état les sites en fin d’exploitation.

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